Conditions Générales de Vente

Représentant légal :

SARL CAMALOCA

13 chemin des Gros Pays

26800 Beauvallon

À Beauvallon, le 05/08/2021

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAMALOCA dont le siège social est au 13 Chemin des Gros Pays, 26800 BEAUVALLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXX ci-après dénommée  » CAMALOCA  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « CAMALOCA » ou utiliser les numéros surtaxés utilisés, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAMALOCA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « latelierduperenoel.com », ainsi que l’utilisation des numéros surtaxés liés, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAMALOCA.

CAMALOCA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CAMALOCA.

CAMALOCA propose également un service de conversation avec le Père Noël à destination des enfants, accessible via un numéro surtaxé (SVI : Serveur Vocal interactif). Ce service est facturé 2,99€ la connexion. Si tu es mineur, demande l’autorisation à tes parents avant d’appeler.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CAMALOCA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les Services et Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par CAMALOCA ou ses prestataires partenaires.

Les services et Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. CAMALOCA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service et/ou Produits vendue par CAMALOCA à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation et du Produit correspond au prix en euros et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

CAMALOCA se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Accès aux services

L’utilisateur se connecte au site ou aux applications ou sur des numéros surtaxés au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur, smartphone, tablette ou téléphone.
L’utilisateur certifie être majeur, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les utilisateurs mineurs doivent impérativement demander l’autorisation à leurs parents avant d’appeler l’un de nos numéros surtaxés.
L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CAMALOCA.

L’appel sur l’un des numéros surtaxés vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’utilisateur est informé que pour utiliser le service il doit appeler un numéro spécial au tarif de 2.99 euros par appel pour la France.

L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services surtaxés, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement de l’abonnement à l’utilisateur.

Commandes

Toute Commande est réalisée que lorsque L’Utilisateur ajoute des Services et/ou Produits à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services et / ou Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander »

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, CAMALOCA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à CAMALOCA. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par CAMALOCA moins de 1 jours avant la date prévue de fourniture du Service et/ ou Produits pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, CAMALOCA se réserve le droit de conserver 100% du montant de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

A chaque Commande, une facture est établie par CAMALOCA à destination du Client.

CAMALOCA ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

CAMALOCA pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services et/ou Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par CAMALOCA.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon l’un des modes de paiement sécurisé proposé par le Site. 

Le Client déclare et garantit à CAMALOCA être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. CAMALOCA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du mode de paiement utilisé.

CAMALOCA ne sera tenue à exécuter aucune de ses obligations, tant que le prix ne lui aura pas été intégralement réglé.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Si le produit n’est plus disponible, en cours de réapprovisionnement, possibilités de remboursement sous 30 jours.

Délais de Préparation : 24/48H jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Les Délais d’acheminement sont sous la responsabilité de nos prestataires.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CAMALOCA.

En cas de Dommage ou de Perte pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CAMALOCA, 13 chemin des gros pays, 26800 BEAUVALLON dans le délai de trente jours de la livraison.

Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse :

Contact@latelierduperenoel.com

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services et/ou produits dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour en suivi restent à la charge du Consommateur.

Cependant, si la prestation de services et/ ou Produits est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service et/ou Produits déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

contact@latelierduperenoel.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Le Client est informé que l’exécution des Services liés à certains produits du site implique la collecte et le traitement de données personnelles d’un enfant mineur, qui sont strictement limitées aux données suivantes : nom, prénom, âge et adresse postale. 

Selon le cas de figure, le Client garantit à CAMALOCA qu’il :

• est titulaire de l’autorité parentale et consent expressément au traitement des données personnelles de l’enfant ; 
• ou qu’il a obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale quant au traitement des données personnelles de l’enfant.

Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. 

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.

Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CAMALOCA est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment conservation de votre panier d’achat).

L’Utilisateur autorise expressément CAMALOCA à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Modifications

CAMALOCA se réserve le droit de modifier le Site, les services et Produits qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par CAMALOCA par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Responsabilité

CAMALOCA ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet ou du numéro surtaxé et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, CAMALOCA se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site ou le numéro surtaxé indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, CAMALOCA ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service et / ou Produits pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Force majeure

Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

• une grève du personnel des télécommunications,
• un arrêt de fourniture d’énergie,
• une défaillance du réseau des télécommunications,
• une guerre civile ou une guerre étrangère,
• des émeutes ou mouvements populaires,
• des attentats,
• des troubles à l’ordre public,
• des lock-out ou des mouvements sociaux,
• une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
• ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.

Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison au siège.

Garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services et Produits ;
• le prix des Services et Produits ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service et Produits ;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Archivage – Preuve

CAMALOCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CAMALOCA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.